CGU

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les modalites d'acces et d'utilisation du site Neotabac (ci-apres "le Site"), plateforme de conversion de coupons prepayes exploitee par la societe Neotabac SAS.

Definitions :

• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant le Site pour convertir des coupons prepayes.
• "Coupon" : code prepaye (Neosurf, Paysafecard, PCS, Transcash, Cashlib, etc.) que l'Utilisateur souhaite convertir en PayPal, crypto ou virement.
• "Conversion" : operation par laquelle un Coupon est echange contre un moyen de paiement electronique.
• "Service" : ensemble des fonctionnalites proposees par le Site permettant la Conversion de Coupons prepayes.

Article 1 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Neotabac met a disposition des Utilisateurs ses Services de conversion de coupons prepayes (Neosurf, Paysafecard, PCS, Transcash, Cashlib, Ticket Premium). En accedant au Site et en utilisant les Services, l'Utilisateur accepte sans reserve les presentes CGU.

Article 2 - Acces au service de conversion

2.1. Le Site est accessible gratuitement a tout Utilisateur dispose d'un acces a Internet.

2.2. L'inscription sur le Site est facultative. L'Utilisateur peut proceder a une Conversion de coupon prepaye sans creer de compte.

2.3. L'Utilisateur doit etre age d'au moins 18 ans pour utiliser les Services d'echange de coupons.

2.4. L'Utilisateur doit resider dans un pays autorise par la legislation applicable. L'utilisation du Site depuis des pays soumis a des restrictions economiques ou financieres est interdite.

Article 3 - Services de conversion proposes

3.1. Neotabac propose un service de conversion de coupons prepayes (Neosurf, Paysafecard, PCS Mastercard, Transcash, Cashlib, Ticket Premium, etc.) contre des moyens de paiement electroniques :

• Transfert PayPal (reception en quelques minutes)
• Virement bancaire SEPA (1 a 2 jours ouvres)
• Crypto-monnaies (Bitcoin, Tether USDT, Ethereum)

3.2. Neotabac n'est pas un etablissement de credit, une banque ou une institution financiere. Les Services proposes constituent une activite de courtage et de prestation de services numeriques.

3.3. Les frais de conversion sont indiques de maniere transparente avant chaque operation : 5% sous 50 EUR, 3% entre 50 et 250 EUR, et 0% (gratuit) au-dela de 250 EUR.

Article 4 - Processus de conversion de coupons

4.1. L'Utilisateur selectionne le type de Coupon (Neosurf, Paysafecard, PCS, Transcash, Cashlib, etc.) et le montant a convertir.

4.2. L'Utilisateur saisit le code de son Coupon et choisit sa methode de reception (PayPal, crypto ou virement).

4.3. L'Utilisateur valide la demande de Conversion.

4.4. Neotabac verifie la validite du Coupon. Si le Coupon est valide, Neotabac procede au transfert des fonds selon la methode choisie.

4.5. Le delai de traitement est en moyenne de 30 minutes et garanti sous 1 heure, sous reserve de la validation du Coupon.

Article 5 - Tarification des conversions

Les frais de conversion de coupons prepayes sont les suivants :

• Montant inferieur a 50 EUR : 5% de frais
• Montant de 50 EUR a 250 EUR : 3% de frais
• Montant superieur a 250 EUR : 0% de frais (gratuit)

Les frais sont automatiquement calcules et affiches avant validation de la Conversion. Aucun frais supplementaire n'est applique.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de la conversion de ses coupons.

6.2. L'Utilisateur garantit etre le proprietaire legitime des Coupons soumis a conversion.

6.3. L'Utilisateur s'interdit de soumettre des Coupons obtenus illicitement, voles ou frauduleux.

6.4. L'Utilisateur s'engage a ne pas utiliser le Site a des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activite illegale.

Article 7 - Obligations de Neotabac

7.1. Neotabac s'engage a traiter les demandes de Conversion dans les delais annonces (30 minutes en moyenne).

7.2. Neotabac s'engage a proteger les donnees personnelles des Utilisateurs conformement au RGPD.

7.3. Neotabac met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles necessaires pour garantir la securite des transactions de conversion.

Article 8 - Propriete intellectuelle

Tous les elements du Site (textes, images, logos, marques, logiciels) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute utilisation non autorisee est strictement interdite.

Article 9 - Limitation de responsabilite

9.1. Neotabac ne peut etre tenu responsable en cas de fourniture d'un Coupon invalide ou deja utilise par l'Utilisateur.

9.2. Neotabac ne peut etre tenu responsable des retards imputables aux prestataires de paiement (PayPal, reseaux blockchain, banques).

9.3. Neotabac ne peut etre tenu responsable en cas de force majeure (pannes techniques, catastrophes naturelles, greves, etc.).

9.4. La responsabilite de Neotabac est limitee au montant de la Conversion en cours.

Article 10 - Resiliation

Neotabac se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au Site a tout Utilisateur en violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

Article 11 - Modifications des CGU

Neotabac se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication. L'Utilisateur est invite a consulter regulierement les CGU.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.