Preambule
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s'appliquent a tous les services de conversion de coupons prepayes proposes par Neotabac SAS sur le site neotabac.com. Ces services incluent la conversion de Neosurf, Paysafecard, PCS Mastercard, Transcash, Cashlib et Ticket Premium en PayPal, crypto-monnaies ou virement bancaire SEPA.
Service de conversion de coupons : Neotabac est une plateforme d'echange de coupons prepayes qui permet de convertir vos codes Neosurf, Paysafecard, PCS, Transcash et Cashlib en argent reel (PayPal, Bitcoin, USDT, Ethereum ou virement bancaire).
Article 1 - Champ d'application
Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des services payants de conversion de coupons prepayes (Neosurf, Paysafecard, PCS Mastercard, Transcash, Cashlib, etc.) proposes sur le Site. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 2 - Caracteristiques des services de conversion
Le service consiste en la conversion d'un coupon prepaye en un moyen de paiement electronique (PayPal, virement bancaire SEPA, crypto-monnaies Bitcoin/USDT/ETH). Le service est fourni sous forme numerique et est execute immediatement apres verification du coupon.
Article 3 - Prix et frais de conversion
3.1. Les prix sont indiques en euros TTC. Les frais de conversion de coupons prepayes sont les suivants :
- Montant < 50 EUR : 5%
- Montant 50 - 250 EUR : 3%
- Montant > 250 EUR : 0% (gratuit)
3.2. Le paiement s'effectue par prelevement sur le montant du coupon converti. Il n'y a pas de paiement supplementaire de la part du client.
3.3. Un recu/facture est disponible sur demande aupres du service client.
Article 4 - Commande de conversion
4.1. La commande est effectuee par le biais du formulaire de conversion de coupons en ligne.
4.2. L'Utilisateur fournit : le code du coupon prepaye, le type de coupon (Neosurf, Paysafecard, PCS, Transcash, Cashlib), le montant, et la methode de reception souhaitee.
4.3. La validation du formulaire vaut acceptation des CGV et constitue la conclusion du contrat.
4.4. Un numero de transaction est attribue et communique a l'Utilisateur.
Article 5 - Execution du service de conversion
5.1. Apres verification de la validite du coupon prepaye, Neotabac procede au transfert des fonds dans un delai moyen de 30 minutes, garanti sous 1 heure (hors cas de verification approfondie necessaire).
5.2. Les delais de reception dependent de la methode choisie :
- PayPal : immediat apres traitement
- Virement SEPA : 1 a 2 jours ouvres
- Crypto-monnaies : selon la confirmation reseau (quelques minutes pour USDT TRC20)
Questions frequentes sur la conversion :
- Quel delai pour convertir un Neosurf ? Delai moyen de 30 minutes, garanti sous 1 heure.
- Comment vendre une Paysafecard rapidement ? Utilisez notre formulaire en ligne. Reception PayPal en quelques minutes.
- La conversion PCS est-elle gratuite ? Oui, les conversions de PCS superieures a 250 EUR sont totalement gratuites (0% de frais).
Article 6 - Droit de retractation
6.1. Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation sans avoir a motiver sa decision.
6.2. Toutefois, conformement a l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut pas etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable exprime du consommateur. En validant sa commande, le Client renonce expressement a son droit de retractation pour les services qui seraient pleinement executes avant la fin du delai.
Article 7 - Garanties
7.1. Neotabac garantit l'execution conforme du service de conversion. En cas d'impossibilite technique, un remboursement sera effectue dans les 48 heures.
7.2. En cas de coupon invalide ou deja utilise, Neotabac informe le Client dans les meilleurs delais et propose une solution adaptee.
Article 8 - Responsabilite
La responsabilite de Neotabac est limitee aux dommages directs et previsibles. Neotabac ne peut etre tenu responsable des dommages resultant d'une erreur de saisie de la part du Client ou de la fourniture d'un coupon non valide.
Article 9 - Reclamations et mediation
9.1. Toute reclamation doit etre adressee au service client : support@neotabac.com.
9.2. Neotabac s'engage a repondre dans un delai de 48 heures ouvrables.
9.3. En cas de litige persistant, le Client peut saisir gratuitement un mediateur de la consommation via la plateforme europeenne de reglement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 - Protection des donnees
Les donnees personnelles sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au RGPD. Neotabac protege vos informations lors de chaque conversion de coupon.
Article 11 - Force majeure
Neotabac ne peut etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure : catastrophes naturelles, greves, pannes techniques, decisions gouvernementales, etc.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux competents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition imperative contraire.